CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
ENTRE :
L'Association l'Art Change, 20 rue des acacias, 67190 Dinsheim-sur-Bruche
Ci-après dénommée « l'Association »,
D'une part,
ET
Élèves actuels ou futurs de l'Association l'Art Change, ou leur représentant légal
Ci-après dénommée « l'Élève »,
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
L'Association a pour activité la vente de prestations de service liés à la pratique de la danse.
L'Association assure notamment la commercialisation des services susmentionnés par l'intermédiaire du site https://www.artchange.fr/. La liste des services proposés à la vente en ligne par l'Association peut être consultée sur le site.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web de l'Association.
L'Association se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des services en vente sur le site https://www.artchange.fr/n'ont aucune valeur contractuelle.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Article » : le ou les Services ayant fait l'objet de la Commande ;
« Service » : toute prestation de service proposée à la vente sur le Site ;
« Commande » : demande de Services réalisée par l'Élève auprès de l'Association ;
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Prix » : la valeur unitaire d'un Service ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Services qui font l'objet de la Commande ;
« Site » : site de Vente en Ligne https://www.artchange.fr/ utilisé par l'Association pour la commercialisation de ses Services ;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Services de l'Association via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 2 – Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Services proposés à la vente par l'Association à l'Élève.
Article 3 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, l'Élève reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Services par l'Association intervenues par le biais du Site.
Article 4 – Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par l'Association.
Article 5 – Commande des Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, l'Élève devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Services choisis par l'Élève avant cette inactivité ne soit plus garantie. L'Élève est alors invité à reprendre sa sélection de Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total (la « Validation de la Commande ») ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
L'Élève reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
L'Élève reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »). Si tel ne serait pas le cas, l'Élève est invité à vérifier ses courriers indésirables, avant de contacter l'Association.
Une fois la Commande confirmée, l'Élève peut la consulter sur son espace personnel sur le site https://www.artchange.fr/.
L'Association s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des places disponibles dans les différents cours proposés. À défaut de disponibilité des places, l'Association s'engage à en informer l'Élève.
Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, l'Association se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec l'Élève concernant le paiement d'une commande antérieure.
Article 6 – Prix des Services et Conditions de Validité
Le Prix des Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par prestation et par référence. Différents types de tarifs peuvent vous être proposés notamment selon les cours ou stage.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
L'Association L'Art Change se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Article 7 – Conditions de Paiement
7.1.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Le paiement du Prix Tout Compris par l'Élève s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
Le paiement par carte bancaire permet de payer en ligne, immédiatement ou de manière mensualisée sur 10 mois.
Un seul mode de paiement est autorisé.
7.2.
Conformément au Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l'Élève autorise l'Association à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, l'Élève confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L'Élève communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
L'Association met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site (notamment, communication des données aux seules personnes habilitées, et autres mesures techniques et organisationnelles de nature à garantir l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données personnelles).
Les paiements effectués par l'Élève ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par l'Association des sommes dues.
7.3.
L'Association ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Élève si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées ; l'Association se réservant le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler de plein droit la livraison des commandes en cours effectuées par l'Élève.
Il est expressément convenu entre l'Élève et l'Association que l'Élève, débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
7.4.
Le site du partenaire de paiement en ligne fait l'objet d'un système de sécurisation. L'Élève peut consulter les méthodes et dispositions prises par le partenaire en se rendant à l'adresse internet : https://www.helloasso.com/cgu-utilisateur ou https://www.helloasso.com/confidentialite
7.5.
Le mode d'obtention des Cours est direct. L'Élève trouvera dans son espace personnel (« Mes cours réguliers ») ses cours en version PDF à imprimer.
Le justificatif de paiement est imprimable sur l'espace personnel de l'Élève dans « Mes Factures ».
Article 8 – Livraison de la Commande
La Commande étant caractérisée en l'espèce par une prestation de service, à savoir la pratique de la danse proposée lors de cours hebdomadaires, la livraison correspond à la délivrance desdits cours chaque semaine, pour un maximum de 30 cours répartis entre septembre et juin.
Les cours ont lieu à Dinsheim-sur-Bruche, Dangolsheim et Bergbieten.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1.
L'Élève dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de paiement de la prestation. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L'Élève qui souhaite exercer son droit de rétractation se verra rembourser le montant qu'il aura versé pour la/les prestation(s) demandée(s).
9.2.
Lors de l'inscription, l'année entière est due. L'Élève s'engage à poursuivre les cours jusqu'à la fin de l'année scolaire. Toute demande de remboursement autre que pour raison médicale ne sera pas acceptée. Toute demande de remboursement devra se faire par écrit par mail à l'Association sur présentation d'un certificat médical.
Article 10 – Garantie
L'Association ou le prestataire est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
Les dispositions des articles susmentionnés ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-22 du Code de la consommation.
L'Élève pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
Article 11 – Confidentialité des Données
Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la démarche de l'Élève. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi du dossier de l'Élève.
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé parl'Association l'Art Change.
L'Association ne traite ou n'utilise les données de l'Élève que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services en ligne de l'Association. Les bases légales des traitements de données sont l'obligation légale du responsable de traitement, le consentement de la personne concernée, ou l'intérêt légitime du responsable de traitement.
Les informations personnelles de l'Élève sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder la durée de son inscription à l'Association l'Art Change, et au-delà pour une durée de cinq ans sous forme d'archivage intermédiaire, sauf si :
- Il exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou règlementaire.
Pendant cette période, l'Association met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des personnes concernées, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès aux données personnelles de l'Élève est strictement limité aux membres du collectif l'Art Change et, le cas échéant, au personnel habilité gérant le site internet.
Les personnes concernées sont soumises à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données de l'Élève qu'en conformité avec les dispositions contractuelles de l'Association et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, l'Association s'engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données de l'Élève sans son consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les destinataires des données de l'Élève sont situés dans l'Union européenne, aucune donnée n'est transférée en dehors de l'Union européenne.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l'Élève bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données personnelles ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.
L'Élève peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant l'Association l'Art Change par courrier adressé à l'Association l'Art Change, 20 rue des Acacias, 67190 DINSHEIM-SUR-BRUCHE ; ou par mail via l'adresse contact@artchange.fr en indiquant le motif de sa demande.
Si l'Élève estime que ses droits et libertés ne sont pas respectés, il peut faire une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
Article 12 – Force Majeure
L'exécution par l'Association de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
L'Association avisera l'Élève de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les huit (8) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de l'Association se poursuit pendant une période supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, l'Élève a la possibilité de résilier la Commande en cours et l'Association procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.
Article 13 – Nullité d'une Clause du Contrat
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 14 – Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
Article 15 – Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 16 – Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 17 – Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, l'Association invite l'Élève à contacter l'Association préalablement :
Association L'Art Change
20 rue des Acacias 67190 DINSHEIM-SUR-BRUCHE
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Dans l'année qui suivra la demande de l'Élève auprès des services de l'Association, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, l'Élève peut faire examiner sa demande par un médiateur, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.
L'Élève peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.
Article 18 – Loi applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Article 19 – Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la juridiction de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Version du 03 juillet 2024